Notice : Textes et Décrets pavoisement institutionnel et publicitaire
Pavoisement institutionnel, le drapeau tricolore, emblème national inspire le respect et, à ce titre, reste soumis à des instructions et à des règles protocolaires.
Pavoisement institutionnel
Le pavoisement institutionnel des édifices publics est une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l’objet d’aucun texte réglementaire à l’exception de celui relatif à la fête Nationale qui répond à l’article 2 de la constitution de 1958.
L’encadrement juridique du pavoisement institutionnel
Lors des cérémonies commémoratives officielles, les communes sont tenues, sur simple directive gouvernementale, de procéder au pavoisement des édifices publics ou de pavoiser sur des mats spécialement prévus à cet effet durant toute la durée de chacune des 9 journées nationales. Les communes mettent en place les pavillons la veille au soir et les enlèvent le lendemain de la cérémonie.
Dans l’article 2 de la constitution de 1958 il est précisé que le Premier Ministre doit donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des édifices publics lors :
- Des cérémonies nationales,
- De la réception de chefs d’État étrangers
- De deuils nationaux (mise en berne)
Un message est transmis à tous les Préfets en leur demandant de veiller au respect de ces instructions. En cas de refus d’un maire de procéder au pavoisement, la réponse ministérielle du Sénat du 10/11/2005, n° 18643 prévoit la suspension de l’Élu en vertu de l’article L.2122-16 du code général des collectivités territoriales.
Les dates officielles de pavoisement institutionnel
Les cérémonies nationales ont été instituées pour commémorer et rappeler les faits d’armes des combattants ainsi que le sacrifice des victimes militaires et civiles. Neuf cérémonies ont été édictées par une loi. Une dixième n’a fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire. Elle a été instituée le 17 juin en hommage à Jean Moulin pour commémorer le jour anniversaire de son premier acte de résistance.
Les 9 dates officielles et réglementaires sont les :
- dernier dimanche d’avril (souvenir des victimes et héros de la Déportation)
- 8 mai (commémoration de la victoire du 8 mai 1945)
- 2ème dimanche de mai (fête Nationale de Jeanne d’Arc et du Patriotisme)
- 8 juin (Hommage aux « morts pour la France » en Indochine)
- 18 juin (commémoration de l’appel du Général de Gaulle le 18 juin 1940)
- 16 juillet si c’est un dimanche, sinon le dimanche qui suit (Hommage aux victimes des crimes racistes et antisémites, hommage aux « Justes »)
- 25 septembre (Hommage aux Harkis)
- 11 novembre (commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918)
- 5 décembre (Hommage aux morts de la guerre d’Algérie)
- Le 14 juillet occupe donc une place à part, étant régit par l’article 2 de la constitution de 1958.
Par ailleurs, chaque maire est libre de commémorer des dates spécifiques qui auraient marqué l’histoire de sa commune sous réserve du respect du cérémonial militaire et des règles protocolaires.
L’encadrement juridique du drapeau publicitaire sur l’espace public
Sur les voies publiques ou en agglomération, le pavoisement publicitaire ou drapeau publicitaire (publicité, enseignes, pré-enseignes) ou encore la publicité lumineuse sont interdits.
Cependant, le maire investi de son pouvoir de police peut, en vertu de l’article R 418-5 du Code de la Route, accorder des dérogations pour les enseignes ou pavillons publicitaires situés en agglomération et sanctionner des infractions en vertu de l’article R 418-9 du Code de la route.
Les publicités lumineuses sont quand à elles soumises à autorisation du maire selon l’article L 581-9 du Code de l’environnement.
Les principes protocolaires
Emblème national, la bannière tricolore peut, de part l’usage, être hissée seule sur un mat ou être accompagnée d’autres bannières (drapeau européen, de l’ONU ou d’États étrangers). Elle doit toujours occuper une place d’honneur et lors des fêtes nationales, être le seul emblème arboré sur les bâtiments publics .
Le pavoisement aux couleurs de l’Europe est autorisé s’il est associé au drapeau français (circulaire n°246 du 4 mai 1963). Il doit être placé à droite de l’étendard national et donc vu à la gauche de ce dernier lorsque l’on regarde l’édifice public.
Il n’existe pas de règle protocolaire avec les drapeaux des autres États. Ils seront donc classés par ordre alphabétique en tenant compte du nom du pays dans sa langue d’origine.
Contact / Devis / Information